Reprise des concessions en état d’abandon
Reprise des concessions en état d’abandon : 2ème constat d’abandon le 2 avril 2024 dans les cimetières de Carpiquet
Une démarche de reprise des concessions en état d’abandon a été lancée sur notre commune (régi par les articles L.2223-17, L.2223-4, L.2223-18 et des articles R.2223-12 à R 2223-23 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux reprises de concession).
Le 1er constat d’abandon a eu lieu le 21 septembre 2022 aux cimetières de Carpiquet.
Pour rappel pour qu’une concession funéraire puisse faire l’objet d’une reprise, il convient qu’elle remplisse 3 critères :
- avoir + de 30 ans d’existence
- la dernière inhumation a eu lieu il y a + de 10 ans
- être en état d’abandon (signes extérieurs nuisibles au bon ordre et à la décence du cimetière)
A la suite du procès-verbal de première constatation des concessions funéraires en état d’abandon en date du 21 septembre 2022, et des différentes formalités de publicité, et compte-tenu de l’expiration du délai d’un an, il sera procédé le 2 avril 2024 au second constat d’abandon, à savoir :
- à 10h00 au cimetière Traditionnel (avenue Charles de Gaulle)
- à 10h30 au cimetière Nord de l’église
- à 11h00 au cimetière Sud de l’église
Une liste des concessions visées par cette procédure est tenue à l’entrée des cimetières et à l’entrée de la mairie. Chaque concession est référencée sur place par une pancarte. Le Maire invite les familles et ayants droits des concessionnaires ou les personnes chargées de l’entretien à assister au dit constat ou à s’y faire représenter par un mandataire dûment autorisé.